- L’article L. 521-4 utilisé dans notre requête concernait des éléments nouveaux par rapport à la situation de notre requête du 2 novembre 2001.
- L’article L. 521-1 évoqué pour rejeté la requête, concerne l’urgence de la situation.
- Considérant, d’autre part, qu’à défaut de toute autre solution permettant, à court terme, de stocker une telle quantité de déchets dans le département, les autorités compétentes se trouveraient, en cas de suspension, dans l’obligation de faire transporter les déchets dans un département voisin afin de les y éliminer.
L’urgence n’est pas reconnue… Mais, le référé a été rejeté en quatre jours.
Toute l’argumentation des différents « Considérants » repose sur la recherche de l’urgence liée à l’article L. 521-1.
Est-ce une erreur volontaire ? En effet, le seul recours est la cassation…